Les parents peuvent-ils empêcher leurs parents et/ou leurs beaux-parents de voir leurs petits-enfants ?
En principe, non. Depuis 1970, le code civil reconnaît aux grands-parents la possibilité d’entretenir des relations avec leurs petits-enfants, et ce, même en cas d’opposition de leurs enfants, gendres ou belles-filles. Seuls des « motifs graves » (sénilité, tempérament violent, alcoolisme…) pouvaient être opposés, et non la simple mésentente entre grands-parents et parents. Toilettée en 2002 puis en 2007, la loi ne parle plus désormais de droit accordé aux grands-parents mais de droit donné à l’enfant. Ainsi, selon l’article 371-4 du code civil, « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit. » Et, surtout, les parents peuvent désormais s’opposer à toute relation entre les grands-parents et leurs petits-enfants, même en l’absence de motifs graves, par le simple fait de démontrer qu’il n’est pas de l’intérêt de l’enfant de les fréquenter.
Quelles sont les raisons d’exclure le droit des grands-parents ?
L’actuel critère de « l’intérêt de l’enfant » est plus large que le précédent critère des motifs graves. Par exemple, en cas de discours des grands-parents discréditant les parents, la demande de droit de visite pourra être rejetée si celui-ci génère un mal psychique chez l’enfant. Il s’agit par exemple de « faire échapper l’enfant à une querelle qui le dépasse et dont il deviendrait l’otage ». Certains grands-parents ont également vu leur demande rejetée au motif qu’ils s’étaient montrés invasifs et interventionnistes dans la vie de l’enfant. D’autres encore se sont vu reprocher le fait de ne plus avoir de rapport avec l’enfant, quand l’enfant de son côté se montrait très réticent à leur égard.
Quelles sont les raisons qui poussent les juges à accorder ce droit ?
Lorsque les grands-parents s’engagent à ne pas dénigrer les parents, par exemple. Ou encore lorsqu’ils représentent la branche d’un parent décédé, « dans la mesure où ils sont les représentants privilégiés d’un père défunt ».
En quoi consistent « les relations personnelles » que les petits-enfants ont le droit d’ entretenir avec leurs grands-parents, même en cas de désaccord des parents ?
Concrètement, les grands-parents peuvent prétendre à un droit de visite au cours de certaines journées et/ou à un droit d’hébergement lorsque des nuits sont ajoutées au droit de visite, ainsi qu’à un droit de correspondance (par téléphone, écrit postal, colis, Internet, SMS). La fréquence souvent accordée par le juge est de l’ordre d’un week-end par mois (voire de deux quand un parent est décédé ou absent et que son ascendant a des liens privilégiés avec l’enfant), ainsi que 5 jours à Pâques, 5 jours à Noël et 15 jours l’été. Mais il est tout aussi possible que ce droit s’exerce d’abord de façon très restreinte, puis de façon plus élargie en prévoyant une progressivité dans cet élargissement. Souvent, les juges seront attentifs à la manière dont cela s’organisait avant que les parties ne soient en conflit.
Comment les grands-parents doivent-ils faire valoir leur droit ?
Prioritairement, ils peuvent, grâce à leur avocat, tenter de se rapprocher à l’amiable des parents réticents à leur égard par des processus tels que la médiation assistée par avocat, la négociation raisonnée, le droit collaboratif ou encore la procédure participative. En cas de succès, une convention sera établie, à faire homologuer le cas échéant par la justice afin que les grands-parents disposent d’une décision judiciaire pouvant être exécutée si les enfants se rétractaient ensuite.
Dans un second temps, si ce mode amiable ne permettait pas d’apporter des solutions, les grands-parents devraient s’adresser à la justice (par l’intermédiaire d’un avocat). Il n’est pas obligatoire dans les textes, mais fortement recommandé, de citer les deux parents de l’enfant et non seulement l’un d’entre eux. Une fois le tribunal saisi, il faut savoir que la procédure est lente et alourdie par rapport aux procédures familiales classiques (le délai est variable selon les juridictions, et de 6 mois environ au minimum, 1 an en moyenne et de 2 à 3 ans au vu de la fourchette haute à Nice en cas de mesures d’investigation ordonnées).
Le tribunal ordonne souvent des enquêtes sociales pour avoir le sentiment de l’enquêteur formé en matière familiale, ou encore des expertises psychologiques pour avoir l’avis d’un pédopsychiatre avant de rendre sa décision. Il invite aussi souvent les parties à se tourner vers un médiateur familial judiciaire pour essayer de dissiper certaines tensions ou, du moins, de les écarter de l’enfant. Ces mesures de médiation sont précieuses lorsque les intéressés y adhèrent et font des efforts pour se concilier. Enfin, lors de l’audience, le juge peut demander à entendre l’enfant « doté de discernement » (à partir de l’âge de 7 ans environ), seul ou assisté d’un avocat, afin de recueillir son avis (qu’il n’est pas obligé de suivre ensuite, mais dont il tiendra compte, parmi les autres éléments du dossier).
Dans quels contextes familiaux ont lieu ces procédures ?
Lorsqu’il existe un contentieux très lourd entre les parents et les grands-parents. Ces contentieux peuvent être anciens (entente impossible liée à l’antagonisme des personnes ou à des souvenirs douloureux) ou récents (divorce, remariage...). Les parents disent classiquement qu’ils cherchent à tenir à l’écart le ou les grands-parents qui, selon eux, peuvent être nuisibles pour l’enfant. Les grands-parents, pour leur part, soutiennent qu’ils n’ont pas démérité dans leur rôle, qu’ils ont une mission affective et éducative importante à jouer pour l’épanouissement de l’enfant et qu’ils se trouvent injustement privés de lui, en raison du seul ressentiment ou de la volonté de représailles du ou des parents avec lesquels ils sont « fâchés ».
Parfois, malgré une décision en leur faveur, les grands-parents renoncent finalement à imposer des visites et des droits d’hébergement à leurs petits-enfants quand les parents refusent d’appliquer la décision ou que les petits-enfants la subissent contre leur volonté et le leur font sentir.
Cependant, les parents et grands-parents doivent réaliser, au-delà de leurs dissensions, l’importance pour les enfants de pouvoir connaître leurs grands-parents et d’entretenir des liens de qualité directs avec eux, quels que soient leurs qualités et leurs défauts (si ces derniers ne sont pas rédhibitoires), pour leur plein épanouissement actuel et futur.
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